Intervention de Hervé Tourniquet

Madame la députée, votre remarque sur l’accord de mobilité me permet d’ajouter une précision très importante : les accords de mobilité, tels qu’ils sont prévus par la loi du 14 juin 2013, sont négociés en temps de paix si j’ose dire, c’est-à-dire lorsque tout va bien. C’est d’ailleurs la philosophie de la loi. Mais, de la même manière que pour les accords de maintien de l’emploi, les salariés qui n’accepteraient pas le moment venu que cette mobilité préalablement négociée leur soit appliquée seront eux aussi licenciés selon une procédure individuelle.

J’adresserai pour le coup, en tant que praticien, un petit reproche au législateur. Les salariés concernés sont supposés être licenciés pour motif économique. Or, comme cet accord est négocié lorsque la société va bien, il n’évoque pas de difficultés économiques. Des parlementaires ont voulu préciser par amendement qu’il s’agissait d’un motif économique au sens de la définition prévue par le code du travail, mais l’Assemblée a rejeté cet amendement. Par conséquent, on ne sait pas ce qu’est le motif économique d’un salarié qui refuse sa mobilité. C’est le juge qui le dira.

Vous avez demandé s’il existe des branches où la durée minimale de travail à temps partiel s’applique. Je vous répondrai que là où l’on décide de l’appliquer, l’accord de branche n’est pas nécessaire ! Les accords de branche sont là pour prévoir d’éventuelles négociations. Donc, ne soyez pas surprise, madame la députée, des accords de branche que je vous ai cités. Le texte que vous avez adopté dispose qu’un accord de branche doit prévoir la dérogation là où l’on décide de l’appliquer.

Il me semble avoir oublié votre troisième question. J’en suis désolé…