Intervention de Pascal Lokiec

Pour ce qui est des accords de maintien de l’emploi, le législateur aurait intérêt à intervenir sur un second point. La question est la suivante : peut-on aujourd’hui conclure des accords sur l’emploi qui ne relèvent pas du dispositif des accords de maintien de l’emploi ? Prenons l’exemple de l’accord PSA : il ressemble fort aux accords de maintien de l’emploi, mais l’entreprise ne s’est pas placée sur le terrain de cette loi. Effectivement, la loi n’est pas très claire. Qu’en est-il lorsque l’entreprise s’engage à ne pas fermer un site mais ne s’engage pas à ne pas licencier ? Est-ce encore un accord de maintien de l’emploi ? Qu’en est-il lorsque l’entreprise s’engage à augmenter sa production, à fabriquer de nouvelles voitures ? Est-ce encore un accord de maintien de l’emploi ? Il y a là, à mon avis, une carence de la loi. Si tel est le voeu du législateur, il serait bon qu’il précise que tous ces accords entrent dans le champ du dispositif.