Intervention de André Chassaigne

Une fois de plus, monsieur le ministre, vous avez essayé de démontrer que cette loi de sécurisation de l’emploi ne consacrait pas, comme nous le pensons, un recul inédit des droits et protections des travailleurs, notamment, face aux licenciements économiques.

Vous avez cité des chiffres actualisés sur l’application de l’article 18 de la loi en particulier et donc sur la mise en oeuvre des procédures de licenciement. Selon vous, ils attestent de l’efficacité des nouveaux dispositifs. Sans aucun doute devrons-nous nous aussi procéder, de notre côté, à une étude un peu plus fine.

Ceci étant dit, même si ces chiffres montrent que les syndicats ont massivement signé les accords, comme vous venez de le dire, encore faudrait-il savoir, point par point, dans quelles conditions et à partir de quels rapports de forces.

L’audition des intervenants qui vous ont précédé a toutefois montré que les chiffres peuvent cacher une réalité plus préoccupante pour l’emploi.

Je me permets de reprendre un seul exemple, qui nous a été donné par Maître Tourniquet, et qui concerne la société Mahle-Behr, à Rouffach, dont la direction a annoncé son intention de supprimer 102 emplois moins d’un mois après la publication de la loi.

Pour éviter ce plan social, un accord de maintien dans l’emploi en bonne et due forme a été conclu et ratifié par l’ensemble des organisations syndicales ; mais 162 salariés, soit 15 % des effectifs, refusant que les dispositions de cet accord se substituent à leur contrat de travail, seront licenciés individuellement, comme la loi le prévoit, sans qu’un PSE soit élaboré et sans contrôle de l’administration.

Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que cela me conduit à poser une question.

Au-delà des chiffres, bien lissés, que vous avez donnés, pouvez-vous communiquer à la représentation nationale des données précises concernant le nombre de licenciements personnels consécutifs au refus, par les salariés, qu’un accord s’applique à leur contrat de travail, ainsi que le nombre de salariés initialement concernés par ces mêmes accords ? Nous pourrons ainsi évaluer une autre dimension de l’impact de la loi sur l’emploi dans les entreprises concernées.