Intervention de Michel Sapin

Je ne commenterai pas votre propos introductif, au cours duquel vous avez rappelé la position qui a été la vôtre au moment du débat. Nous ne sommes pas ici pour refaire le débat, mais pour analyser les conséquences de la loi et je vais donc me focaliser sur la question du temps partiel et de la durée minimale fixée à vingt-quatre heures.

Il s’agit là d’une avancée considérable qui a été voulue par les partenaires sociaux, puisqu’elle a été votée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 janvier 2013. Son application est complexe, je ne le cache pas, et nous l’avions d’ailleurs dit lors du débat. Je vous ai décrit l’accord qui a été conclu dans un domaine où l’on considère que le recours à des temps partiels peut être abusif : celui de la restauration rapide. Il s’agit d’un accord de très grande qualité, signé par cinq organisations syndicales, soit la totalité des organisations représentatives au niveau national. Ces dernières ont mené une bataille très intéressante, qui s’est conclue par un progrès, considéré comme tel par les organisations syndicales et les salariés.

Il est cependant d’autres domaines où les choses sont plus complexes, comme l’aide à domicile. Je ne parle pas des cas où les employeurs sont des particuliers, puisque les dispositions ne s’y appliquent pas – il existe alors d’autres mécanismes, notamment la possibilité d’avoir plusieurs employeurs pour faire davantage que quelques heures par semaine. Mais certaines associations mettant à disposition du personnel pour du travail à domicile, du ménage ou des soins par exemple, sont confrontées à de très grandes difficultés. Et je parle ici d’associations travaillant dans le domaine social : elles ne sont absolument pas dans une logique capitalistique. Le problème n’est pas là. C’est vraiment un problème très concret d’organisation auquel elles sont confrontées, et je suis certain que chacun de vous a rencontré de telles situations dans ses territoires. Ces difficultés sont encore accrues par le fait que la vie contractuelle et conventionnelle dans les branches est assez complexe et limitée.

Je constate simplement aujourd’hui que très peu d’accords ont été conclus dans les branches pour mettre en oeuvre les conditions concrètes d’application de ce dispositif. Vous me demandez si j’ai des statistiques, mais la loi n’est applicable que depuis le 1er janvier : c’est vous dire si notre recul est faible… Comme je propose par ailleurs de repousser au 1er juillet le délai permettant à ces négociations d’aboutir, si je devais faire des statistiques aujourd’hui, nous serions à zéro, puisque les dispositions ne sont pas effectivement applicables aujourd’hui.

À mon sens, cette disposition va vraiment dans le bon sens et constitue un progrès. Elle a pour caractéristique principale de concerner des femmes, qui peuvent être particulièrement gênées dans leur vie quotidienne par ce travail haché et dispersé tout au long de la journée. Cela peut vraiment constituer une avancée considérable mais, là encore, c’est le dialogue au sein des branches qui permettra de la mettre en oeuvre dans de bonnes conditions, en fonction de l’organisation de chaque branche. Je renouvelle donc devant vous le voeu que j’ai déjà émis devant les organisations patronales et syndicales : je souhaite vraiment que ces négociations aboutissent, et c’est pourquoi je vous propose de laisser un délai de quelques mois supplémentaires à ces négociations pour aboutir, comme cela a déjà été le cas pour la restauration rapide.