Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 29 janvier 2014 à 15h00
Débat sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l'emploi — Débat
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Deux cas en ce qui concerne les validations, donc sur soixante-dix accords.
Dans le cas d’acte unilatéral, il est question d’homologation, et c’est dans ce cas que je vous donnais le chiffre de 10 % Ce chiffre ne reflète pas la réalité de l’intervention des DIRECCTE, qui interviennent sur la totalité de ces accords. Mais lorsqu’elles n’ont pas obtenu satisfaction sur la qualité du PSE, particulièrement en ce qui concerne le reclassement, alors elles refusent l’homologation à l’entreprise, et il n’y a pas de PSE. L’entreprise est obligée de recommencer. C’est aussi cela l’objectif du dispositif : permettre à l’État de faire prévaloir l’intérêt général dans le souci de la défense des salariés.
