Intervention de Michel Sapin

Monsieur Chassaigne, vous le savez, les DIRECCTE n’ont pas à examiner le motif lui-même. Ce motif peut être examiné par le juge qui est compétent dans ce domaine. Ce point a fait l’objet de longues discussions lors du débat sur le projet de loi.

Enfin, j’avoue ne pas bien comprendre votre question sur les éventuels reculs importants dans les accords collectifs. Ils ne peuvent pas être contraires au droit du travail ou au code du travail. Par définition, tous ces accords sont conformes au code du travail tel qu’il a été voté, et modifié par la loi en question. Tous les accords sont conformes au code du travail. Si ce n’était pas le cas, ils ne seraient pas validés, ou homologués s’agissant des plans unilatéraux présentés par les entreprises. Tout ceci se fait dans le respect de la loi, avec des accords majoritaires. Et lorsqu’il y a un accord majoritaire, c’est que les organisations syndicales auxquelles nous sommes très attachés ont considéré que c’était dans l’intérêt des salariés.