Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 46, amendement 402

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Madame la présidente de la commission, vous m'avez laissé entendre que nous pourrions réfléchir ensemble à vos préoccupations et que vous seriez susceptible de retirer votre amendement. Je comprends parfaitement votre souci de trouver un moyen pour garantir la sécurité juridique des personnes concernées.

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