Intervention de Chantal Guiolet

Je suis chargée de l'égalité professionnelle et de la responsabilité sociale de l'entreprise au niveau européen et international, et j'ai participé à la négociation sur la formation professionnelle.

Nous avons été signataires de l'ANI parce qu'il était nécessaire de procéder à une réforme et de préciser quels outils permettront, indépendamment du mode de financement, de pérenniser la formation professionnelle continue.

À mon sens, ce serait une erreur de tout miser sur le compte personnel de formation ; en particulier, celui-ci ne doit pas être un moyen pour l'entreprise de se décharger de ses responsabilités. Normalement, un plan de formation doit être mis en place. Or c'est trop rarement le cas, et nous avons demandé qu'un état des lieux soit réalisé au niveau des branches. Beaucoup de travail reste aussi à faire en matière de classification professionnelle et de revalorisation des emplois exercés majoritairement par des femmes. Nous avons en outre demandé l'instauration d'un mécanisme de bonusmalus : des commissions paritaires sont censées assurer au niveau des branches le suivi des accords en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, mais très peu ont été mises en place ; pourtant, cela permettrait de contrôler que les branches utilisent les financements à bon escient, d'examiner la situation des femmes sur le marché du travail et d'identifier les secteurs où il faudrait favoriser leur emploi.

Ce que l'on constate, c'est que le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation, qui était un droit complémentaire. Il convient que les entreprises prévoient, dans le cadre des accords en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, un plan de formation qui tienne compte de la nécessité de faire évoluer la carrière des femmes, car la notion de promotion de la femme au sein des entreprises n'est guère présente dans les accords actuels. La balle est dans le camp des partenaires sociaux.

Le compte personnel de formation suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle et il pourra être abondé – par exemple par les régions pour les demandeurs d'emploi ou par le salarié lui-même pour compléter un plan de formation : il s'agit donc d'un complément, qui n'a pas vocation à remplacer le dispositif légal – ce que l'on a tendance à oublier. Si le plan de formation de l'employeur ou les accords d'entreprise sont mauvais, cela pénalise la carrière des femmes ; c'est pourquoi il est indispensable de mettre en place les commissions paritaires – d'où notre proposition de mécanisme de bonusmalus.

Je vous renvoie sur ce point à nos travaux en cours ; une première réunion a déjà eu lieu sur la classification des emplois.