Intervention de Chantal Guiolet

Le compte personnel de formation demeure acquis au salarié en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, y compris à la suite d'un licenciement pour faute lourde – ce point est très important.

C'est quand on est en activité que tout se joue. Or l'évaluation des compétences, qui est censée être réalisée tous les deux ans, est peu pratiquée dans les entreprises et dans les branches. Nous demandons à ce que le dispositif soit vraiment appliqué.

La situation est encore plus compliquée lorsqu'il n'existe pas de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Tout le monde en parle pour les territoires, mais nous demandons depuis longtemps qu'elle soit rendue obligatoire, à défaut d'accord, dans les entreprises, ou tout au moins que le sujet soit abordé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) : cela permettrait d'examiner les perspectives d'évolution et d'identifier les métiers dans lesquels il faudrait accroître la proportion de femmes.

Nous avons introduit des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap et nous avons insisté sur le fait que le compte personnel de formation devait bénéficier à tous les niveaux de formation, et pas seulement aux plus faibles. Les cadres, agents de maîtrise et techniciens ont eux aussi besoin d'un plan de formation, susceptible d'être complété par des certifications ; un CPF abondé soit par la région, soit par la branche, soit par le salarié, soit par l'employeur, pourra y contribuer.

Le rôle du comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi (CPRFPE) est en revanche à clarifier ; c'est important, car c'est lui qui fixe en dernier ressort la liste des formations éligibles au compte personnel de formation – donc qui définit les actions prioritaires à l'échelle du territoire. Il conviendrait en particulier de préciser son statut par rapport au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), qui était jusqu'à présent un lieu de discussion et de concertation, et non une instance de décision.