Intervention de Chantal Guiolet

Réunion du 21 janvier 2014 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Chantal Guiolet, déléguée nationale de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, CFE-CGC, chargée de l'égalité professionnelle :

Nous regrettons en outre que le dispositif du compte personnel de formation ne prévoie plus d'allocation de formation ; auparavant, l'employeur avait la possibilité de verser une dotation afin de réduire les frais annexes. Même s'il est prévu la possibilité d'avoir une formation à distance, une formation présentielle est parfois nécessaire. Il faudrait prévoir le dispositif adéquat dans le cadre de la responsabilité sociale de l'entreprise, ou tout au moins mettre en oeuvre une coordination territoriale permettant de suivre une formation à moindre coût à côté de chez soi.

Enfin, nous avons abordé au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le problème du travail à temps partiel – qui existe à tous les niveaux, y compris chez les personnels d'encadrement. En effet, il y avait un problème dans la loi de financement de la sécurité sociale, le « forfait jours » étant considéré comme un travail à temps réduit. Après examen, il a été reconnu qu'il serait nécessaire de changer le dispositif, parce qu'une femme qui déciderait de travailler à 80 % mais qui serait un cadre au forfait jours se trouverait pénalisée en cas d'arrêt maladie et pour le calcul de ses points de retraite.

Sur tous ces sujets qui font problème, je vous transmettrai la contribution de notre organisation.

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