Intervention de Laurent Grandguillaume

Nous avons cheminé, en étroite collaboration avec la ministre et le rapporteur, vers des points de convergence qui permettront de sortir par le haut de la confrontation qui oppose depuis plusieurs années les différents acteurs du secteur.

Créé pour répondre à de réels besoins, le statut d'auto-entrepreneur s'est ajouté aux nombreux statuts existants, notamment le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet de protéger le patrimoine de l'entrepreneur. Il est donc primordial de simplifier le parcours du combattant auquel est confronté l'entrepreneur, qui doit faire face à des choix difficiles face à la multiplicité de régimes et de statuts.

Notre rapport, réalisé avec le concours des représentants des auto-entrepreneurs, des artisans et des chambres consulaires, dégage dans cette perspective trois lignes directrices.

La première concerne la simplification du statut juridique de l'entrepreneur. Nous proposons de fusionner les régimes de l'entrepreneur indépendant, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en un seul statut, sécurisant le patrimoine et soutenant le parcours de croissance de l'entrepreneur. Les revenus que ce dernier tirerait de l'entreprise seraient soumis à l'impôt sur le revenu, à l'exception des sommes réinvesties dans l'entreprise, soumises, elles, à l'impôt sur les sociétés ou à tout autre impôt voué à s'y substituer dans le cadre de la réforme fiscale. Ce statut juridique permettrait également de protéger l'habitation principale de l'entrepreneur, ce qui est une très ancienne revendication. Cette simplification implique de gérer le stock de situations existantes, car il n'est pas imaginable de créer un nouveau statut venant s'ajouter à ceux qui existent déjà.

La seconde ligne directrice touche à la simplification des régimes fiscaux et sociaux. La principale différence entre le régime micro-fiscal dont bénéficient de nombreux artisans et celui de l'auto-entrepreneur, ce sont les cotisations minimales et les frais des chambres consulaires. Il faut donc, pour réunifier ces deux régimes, d'une part, que l'un et l'autre soient soumis aux frais des chambres consulaires – soit 200 euros par an –, d'autre part, que les minimales soient optionnelles.

Ce régime unique doit permettre à l'entrepreneur de se lancer. Ensuite, il doit être accompagné dans sa croissance car, au-delà d'un certain seuil, relever du régime simplifié lui revient beaucoup plus cher puisqu'il est taxé sur son chiffre d'affaires et non sur son bénéfice, ce qui l'empêche d'amortir, avec des effets négatifs sur ses investissements.

Notre rapport s'est penché enfin sur la question des qualifications. En effet, les auto-entrepreneurs n'effectuent pas le stage préparatoire à l'installation, le SPI. Par mesure d'équité, nous proposons, qu'ils y soient désormais soumis ; cela permettrait à chacun – y compris aux demandeurs d'emploi pour qui elle est prise en charge – d'avoir accès à une formation d'une semaine, laquelle serait adaptée en fonction des besoins. Les représentants des auto-entrepreneurs ne sont pas opposés à cette généralisation du SPI, à condition qu'on en révise les modalités.