Intervention de Daniel Fasquelle

Quelques remarques de forme tout d'abord. La méthode est certes innovante puisque vous avez déposé d'abord votre projet de loi, puis procédé à la concertation. Par ailleurs, vous avez déposé depuis hier 18 amendements, dont quatre qui réécrivent le texte. Dans la mesure où le projet est examiné selon la procédure accélérée, notre droit d'amendement ne pourra donc s'exercer qu'en séance publique, sur des dispositions aussi importantes que celles qui concernent l'auto-entrepreneur ou l'urbanisme commercial. C'est une mauvaise manière faite au Parlement.

Enfin, ces amendements qui modifient le texte en profondeur ne font l'objet ni d'une étude d'impact ni d'un avis du Conseil d'État – ce que notre président François Brottes a pourtant maintes fois dénoncé par le passé… Lors de ses voeux au Président de la République, le 6 janvier dernier, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré a regretté que : « le Conseil constitutionnel ait aujourd'hui à connaître de lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d'amendements non soumis à l'analyse du Conseil d'État. » Je crains fort qu'il n'ait à formuler la même remarque lors de ses voeux pour 2015.

Sur le fond ensuite, je dénonce le manque d'ambition de ce projet de loi, qui n'améliorera pas la situation de nos commerçants et n'empêchera pas certains commerces de centre-ville de mettre la clef sous la porte. Il comporte certes des mesures techniques qui ne sont pas contestables – certaines reprenant d'ailleurs des propositions que nous avions faites par le passé – mais il manque de souffle. C'est particulièrement regrettable sur la question des baux commerciaux, qui ont fait l'objet, en octobre 2013, d'états généraux organisés à l'université Paris-Dauphine par Joël Monéger, juriste spécialiste de la question, et dont vous auriez pu vous inspirer.

Sur la question centrale du régime des auto-entrepreneurs, le projet entérine enfin l'incroyable reculade du Gouvernement, dont nous ne pouvons néanmoins que nous féliciter puisque ce statut est sauvé.