Intervention de Dino Cinieri

Ce projet de loi, que nous devons examiner en urgence alors que nous aurions pu commencer à l'examiner sereinement il y a plusieurs mois, rassemble des mesures annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la refonte du régime de l'auto-entrepreneur et du soutien à l'entrepreneuriat individuel, et présentées en conseil des ministres entre janvier et juin 2013.

Il simplifie les règles d'urbanisme commercial et prévoit le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur tous les territoires, grâce à un régime de baux commerciaux aménagé, fondé sur des règles d'indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE.

Grâce au contrôle effectif des chambres de métiers, le statut des artisans sera conforté via les garanties de qualification professionnelle. Les assurances obligatoires en fonction des métiers et des travaux réalisés seront également vérifiées par les corps de métier habilités – inspecteurs du travail, douanes ou services fiscaux notamment.

Du côté des entrepreneurs, le projet de loi vise à faire évoluer leurs obligations administratives et comptables, dans le sens d'une plus grande équité et simplicité. Le régime de l'EIRL sera, par exemple, rendu plus accessible, grâce à une simplification des formalités exigées de l'entrepreneur – qu'il soit primo-créateur ou déjà en activité – pour qu'il puisse bénéficier de la protection de son patrimoine personnel.

Mais la mesure la plus médiatique de votre texte, c'est la réforme du régime de l'auto-entrepreneur, qui corrige les distorsions de concurrence et limite les dérives dans les cas de salariat déguisé. Le projet prévoit également des aménagements en vue de la transition entre ce régime et le droit commun. Je comprends les inquiétudes des artisans, notamment du bâtiment, mais je regrette vraiment que le Gouvernement jette le discrédit sur l'ensemble des auto-entrepreneurs et menace ainsi un régime dont le succès n'est pourtant plus à démontrer.

Enfin, si ce texte prévoit quelques mesures pertinentes, il ne permettra malheureusement pas de donner un nouveau souffle aux acteurs économiques en leur permettant de développer leur activité et d'être plus compétitifs. J'attends beaucoup des travaux en commission, en espérant que les dispositifs seront simplifiés au maximum pour mieux aider les entrepreneurs.