Intervention de Michèle Bonneton

Artisanat, commerce et TPE constituent un pilier très fort de notre économie, avec 6,5 millions d'emplois et une contribution non négligeable à notre PIB. Nos concitoyens sont par ailleurs très attachés à ces entreprises de proximité, qui génèrent de l'emploi et font vivre localement le tissu social.

Le projet de loi que nous examinons modifie le droit administratif comme le droit privé, et je me félicite que le Gouvernement ait repris, sur certains points, plusieurs de nos propositions.

En matière de baux commerciaux, le texte propose des éléments intéressants. Nous avons toutefois déposé quelques amendements, notamment pour préciser ce qui, en matière de travaux, relève du propriétaire ou du locataire. Par ailleurs, la mesure limitant à 10 % la revalorisation du loyer lors d'une reprise ne me paraît pas suffisante, dans la mesure où les prix proposés sont souvent trop élevés par rapport à l'état du local. Ne pourrait-on envisager la mise en place d'une structure d'encadrement des loyers, identique à celle figurant dans la loi ALUR ?

Nous proposons également que, lors d'une transaction et conformément au droit commun des baux, l'obtention d'un prêt soit une clause suspensive et que le délai de résiliation de la vente soit porté à trois mois.

En ce qui concerne la préemption commerciale, nous souhaitons préciser le contenu de la déclaration préalable, afin que l'information soit plus claire et que les collectivités locales puissent mieux cerner l'évolution du commerce sur leur territoire, notamment dans les centres-villes.

En matière d'urbanisme commercial et s'agissant des schémas de développement commercial, nous proposons que les professionnels soient représentés au sein de la CNAC et des CDAC, selon des modalités qui restent à définir, car ils ne doivent pas être juge et partie.

Nous souhaitons par ailleurs que la CNAC soit automatiquement saisie lorsqu'un projet dépasse une certaine surface – fixée par l'un de nos amendements à 20 000 m², au lieu des 30 000 m² que prévoit le texte. Nous réclamons également cette saisine pour tout agrandissement dépassant les 1 000 m².

Nous souhaitons que les moyens du FISAC soient pérennisés, qu'ils puissent servir au maintien et à la revalorisation des commerces de centre-ville, mais également aux aménagements de mise en conformité avec la loi sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le statut d'auto-entrepreneur enfin doit permettre à ceux qui le souhaitent de créer ultérieurement leur entreprise ; il s'agit dans ce cas d'un statut temporaire. Il peut également servir à apporter un complément de revenu ; dans ce second cas, le volume d'activité autorisé doit être limité.

La loi accroît la protection des entreprises souvent confrontées au dumping social et fiscal. Toutefois nous souhaitons que l'inscription au répertoire des métiers ne soit pas exemptée de cotisations – vous avez, madame la ministre, proposé un amendement dans ce sens – et ce pour deux raisons : c'est d'abord une question d'égalité de traitement ; cette cotisation donne ensuite droit à une formation de base.

Nous proposons également la mise en place d'un contrôle a priori des diplômes ou de l'expérience pour les professions dites « réglementées ». Il y va de la bonne exécution des travaux, de la sécurité des consommateurs ou des clients, mais aussi de ceux qui les effectuent. À défaut, ne serait-il pas plus sage d'interdire le statut d'auto-entrepreneur pour ces professions – chauffagistes, plombiers, électriciens, garagistes –, dans lesquelles la mauvaise exécution des travaux peut présenter un risque important pour la sécurité des personnes ?

Le projet de loi renvoie à un décret la fixation des nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs. Ne serait-il pas plus pertinent de prendre plutôt en compte le résultat net ? Et ne faudrait-il pas, pour ceux dont ce statut recouvre l'activité principale, le limiter dans le temps – deux ans, par exemple ? Cela semble plus pertinent que d'abaisser le seuil d'activité, lorsque l'objectif est de créer à terme une entreprise relevant d'un régime de droit commun. Si l'activité n'est pas suffisante au bout de deux ans, on peut considérer qu'elle ne pourra déboucher sur une entreprise pérenne. Sinon, il existe des statuts adaptés permettant de créer une entreprise individuelle de droit commun.