Intervention de Jeanine Dubié

Le texte que nous examinons s'inscrit dans la continuité du pacte pour l'artisanat présenté en janvier 2013 et du plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté en juin 2013. Il est donc la traduction de votre engagement fort pour ces secteurs d'activité.

Je souhaite tout d'abord relayer les commentaires très positifs que nous avons entendus, lors des auditions, sur la concertation menée autour de ce texte par votre ministère et votre volonté d'être à l'écoute de toutes les parties concernées. Toutes ont souligné les échanges constructifs qu'elles ont eus avec vos services et votre cabinet.

Ce texte concerne directement de très nombreuses entreprises : 770 000 entreprises commerciales, pour 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et 1 million d'entreprises de l'artisanat, pour quelque 3 millions d'actifs – soit un total de 1 700 milliards d'euros de chiffre d'affaire, 10 % de notre PIB.

Le projet de loi propose notamment de rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les commerçants dans le cadre d'une maîtrise des hausses de loyer en rendant obligatoire l'indice de référence ILC – indice des loyers commerciaux – et en prévoyant un réajustement annuel limité à 10 % du dernier loyer pour les baux dits « standards ».

Il permettra également d'améliorer la transparence des relations grâce à une répartition plus claire des charges et à l'établissement obligatoire d'un état des lieux contradictoire tout en renforçant le droit de préférence pour les commerçants.

Nous défendrons des amendements visant à renforcer encore l'efficacité du texte sur la question des baux commerciaux. En effet, si ces baux reposent sur un équilibre précaire qu'il ne faut modifier qu'avec prudence, le groupe RRDP considère qu'il convient d'aller plus loin dans la protection des commerçants. Le développement des activités commerciales et artisanales requiert un climat de confiance qui passe par le renforcement de la transparence dans les relations entre bailleurs et preneurs.

Le texte vise par ailleurs à favoriser le développement des TPE dans le cadre d'une promotion renforcée des savoir-faire et un contrôle plus efficace des qualifications professionnelles, ce qui va dans le sens d'une plus grande protection du consommateur, grâce notamment à la garantie apportée par les assurances, et conforte l'image de qualité associée à l'artisanat. Nous nous félicitons également que le texte prévoie le rapprochement des régimes de l'entreprise individuelle, pour mettre fin à des injustices nées des dérives du régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que l'assouplissement du droit de suite. Enfin, s'agissant de l'urbanisme commercial, si des amendements doivent modifier le texte, le renforcement de l'efficacité prévu à ce stade nous convient.

Nous défendrons également des amendements visant à améliorer le travail de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC). Quant au FISAC, nous sommes satisfaits de sa réorientation vers l'activité commerciale et artisanale, c'est-à-dire sur l'outil de travail, et nous apprécions tout particulièrement les mots « notamment en milieu rural et zone de montagne ».

Ce texte contient des mesures indispensables pour soutenir les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Nous devons tout faire pour favoriser leur développement harmonieux et les aider à lutter contre les injustices qu'ils peuvent subir.

N'oublions pas que ces acteurs maillent l'ensemble des territoires. Au-delà de leur rôle économique dans l'emploi et la valeur ajoutée qu'ils produisent, ils jouent également un rôle fondamental pour garantir le lien social et maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée dans les territoires.

Au cours des auditions, si tous les acteurs ont souligné l'importance du texte, ils ont également manifesté une certaine impatience. Nous regrettons l'engagement de la procédure accélérée, mais nous pouvons en comprendre les raisons. La plus importante, c'est la trop longue attente des acteurs socioprofessionnels concernés. Il est en effet urgent de réformer les baux commerciaux et le régime de l'auto-entrepreneur, de promouvoir les TPE, notamment artisanales, et d'accroître l'efficacité des leviers de l'État pour moderniser l'aménagement commercial.

Votre projet de loi, madame la ministre, s'inscrit pleinement dans une volonté de réforme structurelle de l'économie conciliant l'équité et le respect de la liberté d'entreprendre.