Intervention de André Chassaigne

La première qualité de ce projet, c'est qu'il est à la hauteur des enjeux. Chacun peut en effet mesurer les difficultés réelles que rencontrent les commerçants, les artisans et les très petites entreprises, difficultés qui pèsent sur la vitalité des territoires et auxquelles il faut apporter des réponses concrètes. La situation des commerçants et des artisans n'a plus rien à voir avec celle qui était la leur sous les « Trente glorieuses ». N'oublions pas non plus la position dominante de la grande distribution ou des grands groupes, qui rend plus difficile l'activité commerciale, voire artisanale, des différentes professions concernées par le projet de loi.

Le texte a une deuxième qualité : il prend en compte la réalité du terrain et il apporte des réponses, sinon révolutionnaires, du moins de bon sens. J'apprécie notamment les mesures techniques, dont certaines sont novatrices. Les amendements devront faire preuve du même bon sens – je pense notamment à la question des soldes flottants, qui intéresse directement le petit commerce.

S'agissant du statut des auto-entrepreneurs, nous étions dès l'origine défavorables à sa création, considérant qu'elle était l'expression d'une politique menée au jour le jour, avec pour seul objectif la diminution des chiffres du chômage. Force est de constater que ce qui était présenté comme une panacée a aujourd'hui du plomb dans l'aile. Alors que les créations d'entreprises, hors auto-entreprises, sont en hausse de 10 %, les créations d'auto-entreprises reculent dans la plupart des secteurs : en moyenne, par rapport à l'année précédente, la diminution est de 34 % dans la construction, de 9 % dans les services et de plus de 3 % dans le commerce, les transports et l'hébergement-restauration.

Il ne faut donc pas seulement prendre en compte les difficultés que soulève ce statut par rapport aux autres types d'entreprises, notamment en termes de concurrence déloyale dans le secteur de la construction ou de protection du consommateur, il faut également répondre aux difficultés qui sont inhérentes au statut des auto-entrepreneurs lui-même : quid notamment demain de leur retraite ? Le rapport de M. Laurent Grandguillaume apporte une première réponse.

Présidence de M. François Brottes, président de la Commission.