Intervention de Fabrice Verdier

Nous ne pouvons que nous enorgueillir de présenter un tel texte après un héritage aussi difficile, notamment sur la question des auto-entrepreneurs. Nous avons su conduire les discussions nécessaires dans un cadre collégial pour construire un projet qui fait aujourd'hui la quasi-unanimité des auto-entrepreneurs et des artisans. Il était légitime de prendre le temps nécessaire pour arriver à une solution attendue de tous, ce que n'avait pas fait le précédent gouvernement.

M. Chassaigne a eu raison de souligner que c'est le « bon sens » qui a prévalu dans l'élaboration du texte. Monsieur Fasquelle, les mesures inscrites dans les trente articles de celui-ci amélioreront-elles, oui ou non, le quotidien des artisans et des commerçants ? Telle est la seule question que nous devons nous poser à la suite de M. Thierry Benoit et que j'ai posée, du reste, à Mme la ministre, chaque fois que j'ai eu besoin d'un éclaircissement. La réponse est nettement positive

C'est ainsi que l'article 2, en faisant de l'ICL et de l'ILAT les indices de référence, permettra aux baux commerciaux de tenir compte, enfin, de la réalité de l'évolution économique du commerçant. Voilà une avancée très attendue, monsieur Fasquelle, par la quasi-unanimité des personnes auditionnées. Il en est de même, pour les petits commerçants, de la prévisibilité, de la proportionnalité et de la transparence en matière de charges locatives, ou encore de l'organisation, à l'instar des baux d'habitation, d'un droit de préférence pour le locataire, en cas de vente du local commercial qu'il occupe.

S'agissant des relations entre auto-entrepreneurs et artisans, je le rappelle, elles étaient conflictuelles, les seconds accusant bien souvent les premiers de concurrence déloyale. Deux mondes s'ignoraient, voire s'affrontaient, dans un contexte économique et social tendu. Le rapport de M. Laurent Grandguillaume et le texte qui s'en inspire permettent d'envisager une véritable amélioration de leurs relations.

D'abord en termes d'équité : désormais, les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social et les auto-entrepreneurs seront soumis aux mêmes règles fiscales et sociales ; ils devront posséder les mêmes qualifications et acquitteront les mêmes frais ; ils auront les mêmes droits et les mêmes devoirs. Les auditions que nous avons menées le montrent : cet alignement est très attendu.

Ensuite, nous procédons à des simplifications, comme M. Benoit l'a appelé de ses voeux. Le gouvernement précédent avait cherché à faciliter la distinction entre le patrimoine propre et celui de l'entreprise grâce au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). C'était selon nous un bon dispositif, mais qui a montré ses limites en raison de sa complexité. Les propositions de Mme la ministre tendent à le simplifier. Une fois qu'elles seront appliquées, nous assisterons probablement à une multiplication par trois, quatre ou cinq du nombre d'EIRL – ils sont aujourd'hui 17 000. Ces mesures, protectrices des artisans, sont elles aussi très attendues.

Enfin, nous allons plus loin dans l'accompagnement des entreprises. M. Taugourdeau et moi-même avons rédigé un rapport sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprise, et tous les acteurs qui interviennent dans ce domaine estiment qu'il s'agit là d'un aspect déterminant. En imposant à tous le stage préparatoire à l'installation (SPI) sous la forme proposée dans le rapport de M. Grandguillaume, nous rendrons services aux nouveaux entrepreneurs : ce stage facilitera leur parcours et contribuera à leur réussite.

Je vous trouve sévère, monsieur Fasquelle, à propos de l'environnement des collectivités territoriales. Rappelons-nous l'héritage que Mme la ministre a dû assumer : nous l'avons tous harcelée de questions sur l'avenir des projets financés par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans nos circonscriptions respectives. Or, non seulement le Gouvernement a pris des mesures budgétaires pour traiter une grande partie des dossiers en souffrance, mais surtout nous passons d'une logique de guichet à une logique de projet. Dans le contexte budgétaire compliqué que nous connaissons, il convient de faire des choix et de les assumer. Ils pourront d'ailleurs être débattus par les collectivités territoriales en fonction de leurs attentes et de leurs priorités, par exemple en matière d'accessibilité ou de sécurité. Nous apportons là de vraies réponses.

Nous trouvons également des solutions en matière de droit de préemption. Demain, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une société d'économie mixte (SEM) pourra exercer ce droit. C'est souvent le bon échelon pour intervenir et revitaliser le commerce ou préserver la diversité commerciale, tant dans les centres-villes que dans les zones rurales.

En matière d'urbanisme commercial, nos propositions concernant l'évolution de la commission nationale (CNAC) et des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) sont le fruit d'une véritable concertation. À cet égard, j'aurais pu soutenir certains des amendements que vous avez déposés, madame Bonneton. Mais nous devons respecter la directive européenne sur les services. Le rôle de Mme la ministre est aussi de nous le rappeler.

Nous souhaitons créer des dispositifs simples et réellement applicables. Une fois ce projet de loi voté, nous pourrons dire aux commerçants, aux artisans et aux petits entrepreneurs que nous avons amélioré leur environnement économique et facilité leur activité.