Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Avis favorable. Nous rétablirons ainsi le caractère d'ordre public du droit de résiliation triennale du locataire, qui contribue à la fluidité des relations commerciales.

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