Intervention de Thierry Benoit

L'allongement de la durée du bail dérogatoire de deux à trois ans fragilisera la situation des commerçants. Le bail dérogatoire n'est réellement utile qu'en cas de création d'entreprise et, plus particulièrement, si celle-ci se révèle en définitive non viable.

Si l'entreprise n'est pas viable, le locataire sera désormais contraint au paiement des loyers pendant trois ans au lieu de deux. Si l'entreprise est viable, il sera obligé de renégocier son loyer à l'expiration du bail dérogatoire. Le propriétaire n'ayant aucune obligation de renouveler le bail, le commerçant risque d'être contraint d'accepter un loyer élevé pour conserver son emplacement.

De plus, allonger la durée du bail dérogatoire à trois ans revient à l'aligner sur celle des baux commerciaux, qui sont beaucoup plus protecteurs pour les commerçants. Cette évolution ne présente guère d'intérêt.