Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable. Les baux dérogatoires sont encadrés. Bien utilisés, ils constituent un outil approprié pour les commerçants qui souhaitent s'installer et tester une activité sans acquitter de frais trop importants – notamment de pas-de-porte – et sans s'engager sur une période trop longue. Le Gouvernement entend redonner leur pleine efficacité aux baux dérogatoires grâce aux ajustements apportés par le présent projet de loi.