Intervention de Fabrice Verdier

Avis défavorable. Comme l'ont montré les auditions, un entrepreneur peut avoir besoin de trois ans pour tester son activité. Il s'agit d'une durée maximale : les parties peuvent conclure un bail dérogatoire pour une période allant d'un mois à trois ans. De plus, elles peuvent mettre fin à ce bail avant son expiration dans les conditions qu'elles décident d'un commun accord. L'annonce de la résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant, en règle générale, un préavis de trois mois.