Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je ne comprenais pas l'intérêt d'un alignement de la durée des baux dérogatoires sur celle des baux commerciaux classiques. L'existence d'une possibilité de résilier le bail avant son expiration sous certaines conditions modifie mon appréciation.

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