Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable. Il convient de ne pas confondre les baux dérogatoires et les baux précaires. Les premiers sont conclus pour une durée convenue entre les parties. La signature des seconds est liée à des éléments extérieurs, tels que la réalisation de travaux. En outre, il sera possible de cumuler plusieurs baux dérogatoires de courte durée, à concurrence de trois ans. De nombreux commerçants sont favorables à cette mesure. Selon eux, une durée de deux ans est insuffisante pour tester la viabilité d'une activité avant de conclure un bail commercial classique. D'autant que certains éléments de ce bail doivent être équilibrés, comme nous le verrons dans la suite de notre discussion.