Intervention de Fabrice Verdier

À l'expiration de la période dérogatoire, le droit en vigueur prévoit que « si le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre », c'est-à-dire un bail commercial classique. Mon amendement vise à sécuriser juridiquement la fin de cette période, qui donne lieu à un contentieux abondant. Il formalise la procédure entre les parties. Il permettra de clarifier leurs intentions respectives et d'éviter les situations non désirées. Il est proche de celui de M. Fasquelle, qui est inspiré de son rapport sur la vacance des locaux commerciaux publié en mars 2011. Mais, à la différence de celui-ci, il maintient la durée maximale des baux dérogatoires à trois ans.