Intervention de Daniel Fasquelle

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir repris cette proposition de mon rapport. Il convient en effet d'encadrer la fin de la période dérogatoire.

Nos deux amendements sont identiques, sauf en ce qui concerne la durée maximale des baux dérogatoires. J'ai bien entendu l'argumentation de Mme la ministre à ce sujet. Il existe d'ailleurs trois types de baux : les conventions d'occupation précaires, les baux saisonniers et les baux dérogatoires. Je crains que, en portant leur durée maximale de deux à trois ans, on ne favorise le recours systématique à ces derniers. Je le répète : une durée de deux ans est suffisante, de mon point de vue, pour tester une activité commerciale. Certains propriétaires utilisent les baux dérogatoires pour ne pas conclure de baux de droit commun, ces derniers étant beaucoup plus protecteurs pour les commerçants. Ils signent un bail dérogatoire avec un premier commerçant, qu'ils mettent à la porte en ne renouvelant pas ledit bail, puis signent un nouveau bail dérogatoire avec un deuxième commerçant, et ainsi de suite. Cette pratique, qui existe déjà avec des baux de deux ans, se généralisera avec des baux de trois ans.