Intervention de Catherine Troallic

Lorsque le bail dérogatoire est transformé en bail commercial classique, certains bailleurs tirent argument du développement de l'activité pour imposer au preneur une forte augmentation du loyer. De nombreux commerçants sont alors contraints de rechercher de nouveaux locaux, au risque de perdre une partie de leur clientèle. Afin d'éviter ces pratiques, il convient de limiter l'augmentation du loyer à 10 % du montant acquitté au cours de la dernière année de la période dérogatoire.