Intervention de Thierry Benoit

L'amendement CE180 vise à permettre au locataire de résilier un bail commercial conclu pour la création de son activité au bout de la deuxième année, s'il apporte la preuve de la non-viabilité de son entreprise. Une telle option existe déjà dans les textes, mais elle est très peu utilisée car elle dépend de l'accord du propriétaire. Cette mesure limitera les risques non seulement pour l'entrepreneur, mais également pour le propriétaire, qui sera moins souvent confronté à la défaillance du locataire. En outre, elle encouragera la création d'entreprises en fluidifiant le marché.