Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis favorable à l'amendement CE148, qui vise à formaliser la procédure entre les parties à l'expiration du bail dérogatoire. Il permettra de clarifier leurs intentions respectives et d'éviter les situations non voulues consécutives au prolongement tacite dudit bail ou à sa transformation automatique en bail commercial. Ce dispositif sécurisera juridiquement la fin de la période dérogatoire et évitera les contentieux.
Quant au sous-amendement CE276, il est satisfait par l'amendement CE83 adopté précédemment par la Commission.
