Intervention de Daniel Fasquelle

L'amendement tend à soumettre le bail prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce à enregistrement auprès de l'administration fiscale lors de sa conclusion, dans le but d'offrir une plus grande sécurité juridique aux cocontractants et de donner date certaine au bail. Il reprend une des propositions de mon rapport d'information sur la vacance des locaux commerciaux.