Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable. Le Gouvernement a engagé un grand projet de simplification en faveur des entreprises, visant notamment à réduire le nombre des démarches administratives. Il ne nous paraît donc pas opportun d'imposer une nouvelle contrainte aux entrepreneurs qui en sont dispensés aujourd'hui.
