Intervention de Thierry Benoit

La convention d'occupation précaire n'est pas soumise au régime des baux commerciaux. C'est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique. Je propose d'en donner une définition légale en reprenant les éléments dégagés par la jurisprudence.