Intervention de Daniel Fasquelle

Les conventions d'occupation précaire sont en effet une création de la jurisprudence et restent entourées d'incertitudes. Il arrive qu'on y ait recours pour éviter les baux commerciaux de droit commun et pour maintenir dans une certaine précarité des commerçants qui auraient besoin, au contraire, d'installer leur activité dans la durée.