Intervention de Sylvia Pinel

Avis favorable à l'amendement CE205. La convention d'occupation précaire n'a pour l'instant d'autre définition légale que celle donnée par la jurisprudence, qui a clairement établi qu'elle n'était pas un bail commercial. Le droit de jouissance qu'elle accorde à l'occupant est précaire, puisqu'elle permet au propriétaire de faire cesser à tout moment l'occupation du local.

La définition proposée par M. Benoit permet de confirmer que cette convention n'est pas concernée par le régime des baux commerciaux et de préciser les circonstances dans lesquelles elle peut être conclue. Elle est conforme à la jurisprudence en vigueur, qui cantonne la mise en oeuvre de telles conventions à des situations bien spécifiques, par exemple lorsqu'il est prévu de réaliser des travaux dans l'immeuble où se situe le local. Sa rédaction me semble préférable à celle de l'amendement CE64.