Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à supprimer des règles discriminatoires à l'égard des commerçants, artisans et industriels étrangers originaires de pays situés hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Ces anomalies ont été légitimement relevées par la Cour de cassation et le Défenseur des droits.