Intervention de Joël Giraud

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Même argumentation. L'amendement CE122 vise à introduire la notion d'équité en matière de valeur locative pour les baux commerciaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion