Intervention de Sylvia Pinel

La fixation du loyer à partir de la valeur locative est une donnée fondamentale du régime des baux commerciaux. Cette valeur est notamment déterminée d'après « les prix couramment pratiqués dans le voisinage ». Même si l'objectif des amendements est louable, il n'apparaît pas souhaitable d'adjoindre à cette notion le terme « équitable », qui n'est pas juridiquement défini et pourrait donner lieu à des divergences d'interprétation en cas de litige, aggravant ainsi le contentieux.