Intervention de Lionel Tardy

Le principe du plafonnement limite la variation à la hausse ou à la baisse du loyer renouvelé. Il n'est cependant pas applicable en cas de tacite reconduction du bail lorsque la durée de celui-ci excède douze ans, ou d'un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans. C'est une source d'insécurité juridique pour de nombreux commerçants, car le déplafonnement entraîne généralement une augmentation du loyer.