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Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Même argumentation pour l'amendement CE183. Quant à l'amendement CE202, il vise à assurer l'application du plafonnement pour les baux d'une durée inférieure à douze ans.

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