Intervention de Sylvia Pinel

Le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer dans trois cas : une forte évolution des facteurs locaux de commercialité ; une présence effective du locataire pendant plus de douze ans ; un bail d'une durée supérieure à neuf ans, si cette durée est prévue dès le contrat initial.

Il arrive que la reconduction tacite donnant lieu au déplafonnement ne soit pas anticipée : elle peut résulter d'une négligence ou d'un oubli des deux parties, qui n'ont pas procédé au renouvellement en temps et en heure. En améliorant l'information des locataires sur les échéances du bail à ne pas manquer, nous pourrons les aider à mieux anticiper ces situations. Sur ces sujets complexes, la formation et l'information sont indispensables pour rendre nos mesures efficaces.

Dans le cas d'un bail d'une durée supérieure à neuf ans, la possibilité de déplafonner le loyer est une contrepartie accordée au bailleur qui a consenti à conclure un bail long avec le commerçant. Cela participe de la liberté contractuelle. Le bail « 3-6-9 » est le plus protecteur. Si le commerçant accepte de s'éloigner de ce cadre, il sait par avance que son loyer pourra être déplafonné. Nous devons préserver cette liberté contractuelle nécessaire aux professionnels, tout en corrigeant ses effets pervers afin de rétablir un équilibre entre les parties. C'est pourquoi le texte prévoit que les dérogations aux règles de plafonnement ne pourront conduire à des augmentations supérieures à 10 % pour une année.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.