Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

J'y suis défavorable pour les mêmes raisons. Il faut éviter de déséquilibrer les relations contractuelles. Nous nous sommes posé la question de ces dérogations lors des auditions, mais nous avons considéré que leur suppression pourrait avoir des conséquences négatives sur les investissements.

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