Intervention de Fabrice Verdier

Il s'agit de rendre facultatif le recours à une commission départementale de conciliation afin de permettre aux parties d'aller directement devant le juge si elles le souhaitent. Pour éviter de retarder artificiellement la procédure judiciaire, la saisine en matière de loyers doit intervenir dans les six mois à compter de la date d'effet de la révision ou du renouvellement.