Intervention de Thierry Benoit

Je propose de simplifier la procédure sans remettre en cause les garanties offertes aux commerçants, et en particulier de permettre l'extension de la compétence des commissions départementales de conciliation prévue par le texte tout en la rendant facultative, et de confirmer ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a estimé que cette saisine n'était pas obligatoire.