Intervention de Sylvia Pinel

Si l'on s'en tient à une lecture littérale de l'article L. 145-35 du code de commerce, la saisine de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux est obligatoire avant de porter le contentieux devant le tribunal. Toutefois, ce recours préalable a été précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet la saisine directe du tribunal et, de ce fait, rend facultative la saisine de la commission de conciliation. L'état actuel du droit, contradictoire en apparence, est néanmoins stabilisé. Il laisse de facto aux bailleurs et aux locataires la liberté de saisir la commission de conciliation ou d'aller directement devant le tribunal.

Avant de modifier le code de commerce pour concilier la règle de droit et la pratique, il est nécessaire de procéder à une étude préalable de la mise en oeuvre de ce dispositif et d'en tirer toutes les conséquences. Je suggère donc le retrait de ces amendements, afin que nous prenions le temps d'expertiser le sujet avant la séance publique.