Intervention de Lionel Tardy

La commission départementale de conciliation des baux commerciaux intervient dans les litiges sur les baux commerciaux concernant uniquement les cas de renouvellement après neuf ans. Si le juge est saisi parallèlement, il ne peut statuer tant qu'elle n'a pas rendu son avis. Néanmoins, si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois, elle est dessaisie.

Si la suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d'une durée supérieure à neuf ans est demandée, ce délai devient trop long. Il est donc proposé de le ramener à deux mois.