Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je suis d'autant moins favorable à la réduction du délai dont disposent les commissions départementales de conciliation pour rendre leur avis que le projet de loi vise à étendre leur compétence aux litiges relatifs aux charges, aux états des lieux et aux travaux, lesquels nécessitent un examen technique approfondi.
