Intervention de Philippe Noguès

Je souscris à cette idée sur le fond, mais l'amendement prend la forme d'une injonction au Gouvernement, ce que la Constitution proscrit. Par ailleurs, le rapport qu'il s'agit d'amender n'est que l'annexe non normative d'un projet de loi d'orientation et de programmation : autrement dit, par excellence, ce que les juristes appellent du « droit mou », non créateur d'obligations opposables et dont la portée est essentiellement symbolique.

Je crois savoir que le Gouvernement travaille sur cette question et qu'il devrait présenter des propositions en ce sens, soit devant la Commission des affaires étrangères, soit en séance publique. Dans cette attente, je suggère le retrait de l'amendement.