Intervention de Philippe Noguès

Le projet de loi ne précise pas les modalités de participation des entreprises à la politique de développement et de solidarité internationale.

Les entreprises sont pourtant des acteurs cruciaux du développement. Sans préempter les travaux menés dans le cadre de la concertation de la plateforme nationale RSE et mentionnés à l'alinéa 49 du rapport, l'amendement vise à préciser la contribution des entreprises à la politique française de développement. Il instaure une obligation, pour ces entreprises, de mettre en place des procédures d'identification, de prévention et d'atténuation des dommages sanitaires et environnementaux, dont les modalités sont pour l'heure laissées à leur discrétion.

Ce dispositif permettra de donner une première base légale aux travaux de la plateforme RSE sur la responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants situés dans des pays en développement, et de préparer les entreprises à un éventuel renforcement de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale.