Intervention de Philippe Noguès
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Philippe Noguès, rapporteur pour avis :Avis défavorable, car le rapport annexé au projet de loi mentionne bien les rôles respectifs du CICID et du CNDSI et l'amendement peut être considéré comme une injonction au Gouvernement
