Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 47

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Il s'agit d'ouvrir au Gouvernement la possibilité de créer des coefficients minorateurs pour constituer des réserves de crédits qui pourraient être reversés selon l'état d'exécution de l'ONDAM ainsi que des objectifs de dépenses votés en loi de financement de la sécurité sociale.

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