Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 47
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement est important. Il permet de sortir de cette série d'aberrations qu'était le gel, année après année, des crédits des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC. C'est en fixant de façon annuelle un taux de gel des tarifs, avec possibilité pour le Gouvernement de jouer sur ces tarifs, et non pas sur les MIGAC, que nous pourrons les préserver.
L'esprit de cet amendement est tout à fait positif ; il est même progressiste.
Néanmoins – et c'est le sens d'un sous-amendement que je vais développer devant vous –, il apparaît très important que le changement des règles, puisque l'on passe du gel de crédits en début d'exercice, qui ne porte plus sur les MIGAC, mais sur la masse tarifaire…
